Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision that refused to recognize his application for social housing as a priority and urgent need, but the administrative court issued an order noting the petitioner's subsequent withdrawal of his appeal, as confirmed by a filing made after the departmental prefect argued that the matter was moot because the petitioner had been rehoused in social housing on October 26, 2021. The court's reasoning was based on the relevant article of the administrative justice code allowing the presiding judge to officially note the withdrawal of a claim when the withdrawal is pure and simple, which was the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Refusal: The court's reasoning was based on the relevant article of the administrative justice code allowing the presiding judge to officially note the withdrawal of a claim when the withdrawal is pure and simple, which was the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim as ordered by the court.
This article authorizes the president of the chamber to issue an order formally noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux et confirmé sa décision du 2 décembre 2020 par laquelle elle a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Il fait valoir que le requérant a effectivement été relogé dans un logement du parc social correspondant à ses capacités et ses besoins le 26 octobre 2021, date de signature de son contrat de bail.
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 7 décembre 2022.
Le président de la 11ème chambre,
signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière
N°2104098