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2104097 Généré par l'IA

Housing Agency Grant Withdrawal Review Abandonment

Numéro de cause 2104097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review against a national housing agency concerning the withdrawal of an energy transition grant, but the court issued an order noting the claimant's presumed withdrawal because, despite receiving a formal invitation to expressly confirm the continuation of the proceedings, the litigant failed to provide such confirmation within the stipulated minimum one-month period, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing the formation president to deem a request abandoned under such circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Housing Agency Grant Withdrawal Review Abandonment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière délai de résiliation contrôle juridictionnel fiction de retrait expulsion d'un logement suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qu'il a reçue le 23 août 2022, M.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis for considering the appellant to have withdrawn due to lack of confirmation.
Généré par l'IA
2100183
Housing Assistance Review Withdrawn After Claim Abandonment
2400752
Withdrawal of Grant Application Followed by Cost Award in Administrative Review
2304753
Housing Grant Appeal Withdrawal Due to Non-Response
2402950
Housing Grant Claim Withdrawal
2406729
Applicant Withdraws Request for Judicial Review of Energy Grant Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis for considering the appellant to have withdrawn due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, M. B A saisit le tribunal du litige qui l'oppose à l'Agence nationale de l'habitat et relatif au retrait du bénéfice de la prime de transition énergétique dite MaPrimRenov'.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2022, l'Agence nationale de l'habitat demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qu'il a reçue le 23 août 2022, M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2104097 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 21 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,