Withdrawal of Application for Driving License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the national secure documents agency's decision rejecting their request for the issuance of a driving license, but subsequently filed a memorandum on March 22, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of their claim. The administrative tribunal, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order dated February 3, 2023, as the stated withdrawal was unqualified and permissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Driving License Annulment: The administrative tribunal, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order dated February 3, 2023, as the stated withdrawal was unqualified and permissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision authorizes the President to give formal notice (donner acte) of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 octobre 2021 et le 5 novembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande de fabrication de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, l'agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.
Par une lettre envoyée le 22 mars 2022, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le mémoire susvisé enregistré le 22 mars 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Rouen, le 3 février 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2104095