Applicant Withdraws Challenge to Six-Month Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectural decision from October 18, 2021, which suspended his driving license for six months; however, following a request from the court to confirm the continued relevance of the case, the applicant formally withdrew his request on March 22, 2023, prompting the court to issue an order acknowledging this unconditional withdrawal pursuant to its procedural rules regarding the formal acceptance of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Six-Month Driving License Suspension: Invité par courrier du 22 mars 2023 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, M. A s'est désisté de ses conclusions par un mémoire du même jour. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants act to the withdrawal of the proceedings by M. A.
The judge cited this article to justify issuing an order to grant act to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, et un mémoire complémentaire du 25 janvier 2022, M. B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 octobre 2021 prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par mémoire du 22 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre de demande de maintien de la requête du 22 mars 2023 adressée à M. A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Invité par courrier du 22 mars 2023 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, M. A s'est désisté de ses conclusions par un mémoire du même jour. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 25 avril 2023.
Le magistrat désigné,
C. LEDUC
La République mande et ordonne au Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2104094