Property Owner Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought annulment of a municipal order regarding property line alignment and an injunction for a new order, along with financial compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The property owner subsequently filed a clear and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs. The court granted the requested withdrawal and, applying Article L. 761-1, ordered the municipality to pay the property owner €1,000 for legal costs, while rejecting the remaining claims due to the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Property Owner Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs Against Municipality: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The property owner subsequently filed a clear and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs. The court granted the requested withdrawal and, applying Article L. 761-1, ordered the municipality to pay the property owner €1,000 for legal costs, while rejecting the remaining claims due to the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Cited in Article 2 of the order to award costs to the applicant following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, la Sci Iris, représentée par Me Bouilland, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 du maire de Langueux portant alignement individuel de la parcelle cadastrée section BN n° 184, située 3 rue de la Ville Moro ;
2°) d'enjoindre au maire de Langueux de lui délivrer un nouvel arrêté d'alignement aux droits de sa parcelle conforme aux limites actuelles de la voie publique ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Langueux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner la commune de Langueux aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la commune de Langueux, représentée par Me Santos Pires, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la Sci Iris déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la Sci Iris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Langueux une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En l'absence de dépens, les conclusions présentées sur ce fondement sont rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sci Iris.
Article 2 : La commune de Langueux versera une somme de 1 000 euros à la Sci Iris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Sci Iris est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci Iris et à la commune de Langueux.
Fait à Rennes, le 7 avril 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.