Legislator Jurisprudence & Législation
2104092 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Annulment Claim Following Permit Issuance

Numéro de cause 2104092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and an order compelling the prefect to issue one, but the prefect subsequently issued the requested temporary residence permit mentioning private and family life after the petition was filed. The court ruled that because the contested implicit refusal was withdrawn by the subsequent issuance of the permit, the petitioner's claims for annulment and injunction were rendered moot, though the State was ordered to pay the petitioner €1,000 under the provisions concerning judicial costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residence Permit Annulment Claim Following Permit Issuance: The court ruled that because the contested implicit refusal was withdrawn by the subsequent issuance of the permit, the petitioner's claims for annulment and injunction were rendered moot, though the State was ordered to pay the petitioner €1,000 under the provisions concerning judicial costs.

Mots-clés

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autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée état requérant commandement de payer recours en annulation retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction because they have become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order to note that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1 al. 3). (Note: While this article explains the basis for the procedural decision in Article 1, it is not explicitly cited in Article 1 itself, but is cited in the reasoning section 1 to justify the ruling type, which is an administrative order, often treated as a procedural basis in these contexts, but adhering strictly to the rule, only provisions explicitly cited in the dispositive count. Since Article 1 does not explicitly cite R. 222-1, it should be excluded unless we treat the *entire* dispositive section as needing a single procedural justification. Following the strict rule: Only explicitly cited provisions in the numbered orders count. Since Art. R. 222-1 is only cited in the reasoning section (Considérant), it is excluded based on the rule: 'Include a provision only if it is explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end of the decision).')

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to order the State to pay the sum of 1,000 euros to M. B for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, M. A B, représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2022, la préfète du Gard conclut au prononcé d'un non-lieu.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, la préfète du Gard a décidé de délivrer à M. B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Dans ces conditions, la décision implicite refusant la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé doit être regardée comme ayant été rapportée. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Gard.

Fait à Nîmes, le 22 août 2022.

Le président de la 2ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,