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2104091 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Over Implicit Rejection of Energy Transition Premium Revocation

Numéro de cause 2104091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the National Housing Agency (ANAH) of their prior administrative appeal, which challenged the ANAH's decision to revoke the award of a specific energy transition premium; however, the court issued an order noting the withdrawal of the request by the petitioner after the administrative defendant filed a statement concluding there was no longer a need to rule, finding the withdrawal to be absolute and unopposed based on the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Over Implicit Rejection of Energy Transition Premium Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de la requête besoin de logement annulation du congé soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance.
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2401338
Withdrawal of Judicial Review After Agency Grant of Subsidy
2501373
Applicants' Withdrawal of Judicial Review Concerning Energy Transition Grant Rejection
2101493
Applicant v. National Housing Agency (Anah) on Energy Transition Premium Costs Following Withdrawal
2106844
Petitioner Withdraws Appeal Following ANAH Regularization of Energy Transition Premium Claim
2503451
National Housing Agency Implicit Rejection of Energy Transition Premium Subsidy Appeal and Judicial Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article officially records the withdrawal of the application based on the stated procedural power.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 28 septembre 2021 tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle l'ANAH a retiré sa décision d'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRenov ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat, conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 12 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 21 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.