LLC Withdrawal of Claim for Epidemic Solidarity Fund Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of administrative decisions rejecting its claim for exceptional solidarity fund aid due to the economic impact of the epidemic for the months of February through May 2021, and requested payment of €110,000, less aid already received, plus legal costs. The administrative court recorded the applicant's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of its entire request, as evidenced by a filing on February 14, 2022, and therefore issued an order formally acknowledging this withdrawal, rendering a substantive judgment unnecessary despite the public finance administration's prior partial satisfaction of the aid request and defense against the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Claim for Epidemic Solidarity Fund Aid: The administrative court recorded the applicant's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of its entire request, as evidenced by a filing on February 14, 2022, and therefore issued an order formally acknowledging this withdrawal, rendering a substantive judgment unnecessary despite the public finance administration's prior partial satisfaction of the aid request and defense against the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the discontinuance of proceedings requested by the SARL Grand hôtel d'Orléans.
This article grants the president of the judicial formation the power to give notice of discontinuances by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2021 et le 15 septembre 2021, la SARL (société à responsabilité limitée) Grand hôtel d'Orléans, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) l'annulation des décisions par lesquelles l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre des mois de février, mars, avril et mai 2021 ;
2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 110 000 euros correspondant à ladite aide exceptionnelle du fonds de solidarité au titre des mois de février, mars, avril et mai 2021, dont la somme de 63 684 euros correspondant aux aides versées en cours d'instance par l'administration fiscale est à déduire ;
3°) la mise à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet de la requête.
Il fait valoir que, d'une part, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 1er septembre 2022, la demande visant à obtenir l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité à hauteur de 63 684 euros a été satisfaite et qu'elle est donc devenue sans objet et, d'autre part, le moyen tiré de ce que le chiffre d'affaires de référence pour l'obtention de ladite aide doit être calculé sur la base de son chiffre d'affaires et de celui réalisé par les sociétés qu'elle a absorbées doit être écarté.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 février 2022, la SARL Grand hôtel d'Orléans déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire, enregistré le 4 mars 2022, a été présenté par le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, la SARL Grand hôtel d'Orléans déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Grand hôtel d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL (société à responsabilité limitée) Grand hôtel d'Orléans et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
J-C TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef