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2104083 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition for Building Permit

Numéro de cause 2104083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company sought the annulment of a building permit issued with prescriptions by the municipality mayor, arguing the prescriptions were issued late and without due process, and also claimed a tacit permit had been granted. However, the claimant subsequently filed an unqualified and unconditional withdrawal of its petition. The administrative tribunal, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, resulting in an order acknowledging the claimant's cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition for Building Permit: However, the claimant subsequently filed an unqualified and unconditional withdrawal of its petition. The administrative tribunal, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, resulting in an order acknowledging the claimant's cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation permis de construire biens immeubles retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal of the action.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request by the applicant.
Généré par l'IA
2315281
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2301940
Withdrawal of Annulment Application for Building Permit
2207669
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2200239
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2307553
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, la SCI La Croix Charon représentée par Me Cloche-Dubois, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Aumont-en-Halatte lui a délivré un permis de construire assorti de prescriptions ;

2°) de constater que la SCI La Croix Charon bénéficie d'un permis de construire tacite depuis le 12 octobre 2021 ;

Elle soutient que l'arrêté du 16 octobre 2021 est irrégulier en ce qu'il est assorti de prescriptions intervenues hors délais et sans procédure contradictoire.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2022, le maire d'Aumont-en-Halatte conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la SCI La Croix Charon.

Par un acte, enregistré le 17 mars 2022, la SCI La Croix Charon déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la SCI La Croix Charon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI La Croix Charon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Croix Charon et au maire d'Aumont-en-Halatte.

Fait à Amiens, le 22 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

Christophe BINAND

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.