Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104079 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Health Agency Suspension

Numéro de cause 2104079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the annulment of a regional health agency's decision suspending them from duty until proof of vaccination or exemption was provided, along with demands for reinstatement, payment of back wages, and a daily fine for non-compliance. However, the petitioner subsequently submitted an unequivocal and outright withdrawal of their entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Health Agency Suspension: However, the petitioner subsequently submitted an unequivocal and outright withdrawal of their entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande cessation de paiement conformité administrative allégations de santé recours en annulation en droit de l'Union absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of application no. 2104079 from Ms. A.
Généré par l'IA
2111760
Withdrawal of Appeal Against Suspension for Lack of Vaccination
2108356
Health Agency Vaccination Mandate Appeal Withdrawal
2105679
Official Notice of Withdrawal in Medical Practice Suspension Annulment Case
2113677
Vaccination Mandate Suspension Withdrawal
2113983
Hospital Suspension Annulment Moot Due to Withdrawal and Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of application no. 2104079 from Ms. A.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) l'annulation de la décision par laquelle l'agence régionale de santé Occitanie la suspend de ses fonctions jusqu'à présentation d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ;

2°) d'enjoindre A délai à titre principal sa réintégration et de procéder au versement de sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires, subsidiairement de réexaminer sa situation ;

3°) de faire injonction à l'administration de s'exécuter sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2104079 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence régionale de santé d'Occitanie.

Fait à Nîmes, le 2 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.