Applicant Withdraws COVID-19 Aid Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul a decision from the public finance authority rejecting their claim for exceptional solidarity fund aid related to the economic consequences of the COVID-19 epidemic for March 2021. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code, which permits the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals via an order, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the proceedings, as the withdrawal was uncontested by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws COVID-19 Aid Appeal: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code, which permits the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals via an order, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the proceedings, as the withdrawal was uncontested by the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the power to give formal notice of discontinuance (désistement) via an order.
This article formally gives notice of the discontinuance of proceedings requested by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 22 avril 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre du mois de mars 2021.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 21 septembre 2021, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2021 et non communiqué, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- et le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2021, M. A B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. C A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
J-C TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,