Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104076 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Interest in Master's Application Rejection Case

Numéro de cause 2104076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the rejection of her Master's application due to an incomplete file, but the administrative court issued an order noting her withdrawal because she failed to expressly confirm the maintenance of her request within the one-month deadline following notification via the electronic communication system, as required by administrative justice code provisions allowing for deemed withdrawal when the applicant does not respond to an invitation to confirm the continued interest in the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Interest in Master's Application Rejection Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de communication demande de révision production tardive de pièces recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article's provisions regarding the presumed withdrawal due to failure to confirm the request were the basis for the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment division to give formal notice of withdrawals by order, which justifies the form of the decision.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the final ruling.
Généré par l'IA
2402344
Applicant's Failure to Confirm Master's Admission Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2304022
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application After Failing to Confirm Continuation of Annulment Request
2204615
Deemed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Request
2109986
University Admission Rejection Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2308831
Applicant's Withdrawal of Master's Program Admission Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment division to give formal notice of withdrawals by order, which justifies the form of the decision.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article's provisions regarding the presumed withdrawal due to failure to confirm the request were the basis for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2021 du président de l'université de Lille portant rejet de sa candidature en master 1 - " psychologie et justice " au motif d'incomplétude de son dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2022, l'université de Lille conclut au non-lieu sur la requête.

Elle expose que la décision attaquée a été définitivement retirée.

Par un courrier en date du 15 septembre 2022, Mme B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme B le 15 septembre 2022 par l'intermédiaire de l'application Télérecours. Ce courrier, qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, Mme B serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 20 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N° "Numéro"