Employment Agency Reimbursement Demand Annulment and Cost Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Daumont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi Nantes Malakoff lui a demandé de rembourser un trop-perçu d'un montant de 533.71 euros au titre du versement de l'allocation de solidarité spécifique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi a refusé d'effacer le trop-perçu ;

2°) d'enjoindre à Pôle Emploi Pays de la Loire de lui accorder une remise de dette d'un montant de 533.71 euros ;

3°) de mettre à la charge de Pôle Emploi la somme de 2000 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la directrice régionale de Pôle Emploi Pays de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu'une remise gracieuse de la totalité de la créance à la charge de Mme B lui a été accordée par une décision du 10 août 2022.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle Emploi la somme de 600 euros, sous réserve que Me Daumont, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 : Pôle Emploi versera à Me Daumont une somme de 600 euros (six cents euros) en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale de Pôle Emploi Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE