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2104062 Généré par l'IA

Annulment Petition Withdrawal Following Mediation Invitation

Numéro de cause 2104062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a municipal decree dated October 14, 2021, which prohibited parking on both sides of a specific street; following the court's invitation to mediation, the requesters formally submitted an unconditional withdrawal of their petition on September 5, 2022, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment Petition Withdrawal Following Mediation Invitation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande arrêté du Conseil d'État retrait de l'annulation révocation de l'autorisation d'établissement procédure de conciliation divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par courriers du 17 décembre 2021, Mme A B et la commune de Trumilly ont été invités par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2401086
Withdrawal from Annulment Proceeding Following Mediation Agreement
2301066
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2103815
Petitioners' Voluntary Withdrawal of Municipal Decree Annulment Action
2101856
Withdrawal of Annulment Request Following Mediation
2405594
Withdrawal of Annulment Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2021, M. D B et Mme C B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le maire de Trumilly a interdit le stationnement des deux côtés de la voie dans la rue d'Araines.

La requête a été communiquée à la commune de Trumilly qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par courriers du 17 décembre 2021, Mme A B et la commune de Trumilly ont été invités par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

M. et Mme B et la commune de Trumilly ont accepté la médiation proposée respectivement le 24 décembre 2021 et le 29 décembre 2021.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C B et à la commune de Trumilly.

Fait à Amiens, le 23 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.