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2104061 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Parking Decree

Numéro de cause 2104061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decree prohibiting parking on a specific street, but after accepting a mediation proposal and subsequently failing to respond to a court invitation to confirm the continued relevance of her appeal, the court deemed her to have officially withdrawn her request, leading to an order formally acknowledging this administrative withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Parking Decree: Par un courrier du 5 septembre 2022, notifié le même jour via l'application Télérecours citoyen, le tribunal a indiqué à Mme B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État fiction de retrait retrait de l'autorisation infraction de stationnement règlement communal classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2021, Mme B déclare accepter la proposition de médiation faite par le tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision governs the power of the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive gives notice of the ex officio withdrawal of the appeal.
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2203282
Municipal Refusal of Parking Permit Annulment Followed by Withdrawal
503435
Withdrawal of Appeal Against Parking Fine Rejection
2505391
Withdrawal of Petition in Municipal Traffic Restriction Case
2301483
Recognition of Withdrawal of Appeal Against Municipal Traffic Prohibition Decree
2102862
Resident v. Municipality: Annulment of Parking Ban Due to Disproportionate Restriction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive gives notice of the ex officio withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision governs the power of the president of the judgment panel to note withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021 Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Trumilly a interdit le stationnement dans la rue d'Araines.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2021, Mme B déclare accepter la proposition de médiation faite par le tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 5 septembre 2022, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à indiquer si elle maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Par un courrier du 5 septembre 2022, notifié le même jour via l'application Télérecours citoyen, le tribunal a indiqué à Mme B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Trumilly.

Fait à Amiens, le 17 février 2023.

La vice-présidente

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.