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2104060 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal

Numéro de cause 2104060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision rejecting their application for a Master 1 program and requested an order compelling their enrollment in that program. The university president filed a defense arguing for the inadmissibility or rejection of the request. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. The court, acting based on the authority granted by the administrative justice code allowing designated magistrates to officially note withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal: The university president filed a defense arguing for the inadmissibility or rejection of the request. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. The court, acting based on the authority granted by the administrative justice code allowing designated magistrates to officially note withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative réintégration dans un établissement admission provisoire exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision was cited as the legal basis for the designated magistrate to rule by order and grant formal acknowledgment of the withdrawal.
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2003911
Petitioner Deemed to Have Withdrawn University Enrollment Challenge
2414363
Withdrawal of University Admission Challenge
2203556
Withdrawal of University Admission Appeal
2201713
Petitioner Withdrawal of University Admission Appeal; University's Request for Costs Denied
2213256
University Admission Application Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision was cited as the legal basis for the designated magistrate to rule by order and grant formal acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le président de l'université de Bretagne occidentale l'a informé du rejet de sa candidature pour la formation de Master 1 " droit - droit des personnes vulnérables " ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Bretagne occidentale de procéder à son inscription dans la formation pour laquelle il a candidaté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le président de l'université de Bretagne occidentale conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de l'université de Bretagne occidentale.

Fait à Rennes, le 31 mars 2023.

La magistrate désignée,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.