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2104059 Généré par l'IA

Mootness of Scholarship Judicial Review Following Grant

Numéro de cause 2104059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review from the administrative tribunal regarding the rejection of their college scholarship application by the regional center for university and school services on March 1, 2021. However, the court issued an order stating there was no need to rule on the request because, subsequent to the filing of the petition, the relevant academic authority granted the scholarship to the applicant on April 26, 2021, rendering the original claim moot pursuant to the provisions allowing the tribunal president to note that a request no longer requires a ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Scholarship Judicial Review Following Grant: However, the court issued an order stating there was no need to rule on the request because, subsequent to the filing of the petition, the relevant academic authority granted the scholarship to the applicant on April 26, 2021, rendering the original claim moot pursuant to the provisions allowing the tribunal president to note that a request no longer requires a ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité procédure de contrôle des aides demande de réexamen administratif production de créance retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the request based on the circumstances.
Généré par l'IA
2217667
Scholarship Decision Review Rendered Moot by Subsequent Grant
2001618
Student Scholarship Re-evaluation Renders Original Claim Moot
2306907
Withdrawal of University Scholarship Judicial Review
2301906
Scholarship Rejection Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
2215670
Scholarship Denial Judicial Review Dismissed for Lack of Pleading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the request based on the circumstances.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 14 avril 2021, M. A B saisit le tribunal administratif d'un litige relatif à la décision du 1er mars 2021 par laquelle le Crous de l'académie de Nantes a rejeté sa demande de bourse de collège.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le recteur de l'académie de Nantes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il a octroyé une bourse à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Par une décision du 26 avril 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie de Nantes a octroyé une bourse d'études à M. B. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Nantes.

Copie en sera adressée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 26 juin 2024

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,