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2104044 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Secondary Education Grant Refusal Upheld

Numéro de cause 2104044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from October 18, 2021, by the academy rector refusing a secondary education grant for the 2021-2022 school year for her son, but subsequently filed a document on July 10, 2023, declaring an unqualified withdrawal of her request. The administrative court granted the withdrawal, citing the applicable article of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge such pure and simple renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Secondary Education Grant Refusal Upheld: The administrative court granted the withdrawal, citing the applicable article of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge such pure and simple renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat pacte successoral de renonciation contrat d'enseignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request as per this article.
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2300834
Withdrawal of Petition for Annulment of Scholarship Refusal
2401415
Withdrawal of Petition for Scholarship Annulment
2424781
Withdrawal of Annulment Request Regarding School Assignment
2300480
Withdrawal of Application for Annulment of Scholarship Refusal
2207606
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Action for Tuition Grant Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request as per this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 octobre 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé d'accorder une bourse du second degré à son fils A, au titre de l'année scolaire 2021-2022.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mai et 19 mai 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 10 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Nîmes, le 21 août 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.