Petitioner's Withdrawal of Claim for Damages Against Ministry of Foreign Affairs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a prior administrative claim demanding full compensation of 30,000 euros for moral damages and disruption to living conditions, along with legal costs, following the Ministry of Europe and Foreign Affairs' inaction. However, the court issued an order to acknowledge the petitioner's subsequent, unequivocal, and pure withdrawal of the entire request, finding no impediment to granting the requested dismissal based on the relevant provisions of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim for Damages Against Ministry of Foreign Affairs: However, the court issued an order to acknowledge the petitioner's subsequent, unequivocal, and pure withdrawal of the entire request, finding no impediment to granting the requested dismissal based on the relevant provisions of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal (désistement) of the appellant.
This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, M. A B, représenté par Me Macouillard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa réclamation préalable, formée le 10 décembre 2020, tendant à la réparation intégrale de ses préjudices ;
2°) de condamner le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, somme à majorer des intérêts légaux à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Fait à Nantes, le 30 novembre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,