Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Interior Minister's decision invalidating their driving license due to zero points, and to compel the immediate restoration of the license with a 12-point balance, along with reimbursement of legal costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code, acknowledged the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, leading to the issuance of an order simply giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Invalidation: The court, exercising its authority under the administrative justice code, acknowledged the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, leading to the issuance of an order simply giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This provision grants the authority to grant the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Guilhaume, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 juillet 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire au capital de 12 points dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision 48 SI et au rejet du surplus des conclusions.
Par un acte enregistré le 22 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 22 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Bordeaux, le 23 août 202La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,