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2104039 Généré par l'IA

Property Holding Company v. State (Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2104039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sued the State for €300,000 in damages, alleging harm resulted from inaccurate information provided by the administration and deficiencies in state archives management. The court issued an order after the plaintiff formally and unequivocally withdrew its entire claim through a late-filed submission; consequently, the court simply recorded the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Holding Company v. State (Claim Withdrawal): The court issued an order after the plaintiff formally and unequivocally withdrew its entire claim through a late-filed submission; consequently, the court simply recorded the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens étatiques société holding gestion immobilière action mobilière production de créance gain immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to formally accept the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2301352
Property Company v. State (Claim Withdrawal)
2302975
Real Estate Company v. State (Withdrawal of Claim)
2403507
Property Holding Company v. State (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
1924856
Company v. Public Establishment: Withdrawal of Claim
2303949
Company v. State: Withdrawal of Claim Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to formally accept the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 3 août 2021 et 24 août 2022, la société civile immobilière (SCI) de Gornalec, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui payer une somme de 300 000 euros en réparation des préjudices subis du fait, d'une part, du caractère inexact ou erroné d'informations délivrées par l'administration et, d'autre part, des carences des services de l'État dans la gestion des archives ;

2°) d'assortir cette indemnité des intérêts moratoires à compter du 12 avril 2021 et de prononcer leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 8 avril 2022 et 30 mars 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la SCI de Gornalec s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la SCI de Gornalec s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI de Gornalec.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de Gornalec et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera transmise pour information au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 8 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.