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2104038 Généré par l'IA

Land Division Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2104038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision opposing the prior declaration for dividing land into two building plots, along with an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision, but subsequently filed a clear and unconditional request to withdraw the entire action. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Land Division Annulment Withdrawal: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union terrain communal fractionnement révocation de l'autorisation d'établissement droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Peymeinade la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the chamber president to acknowledge the withdrawal of the request.
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2307316
Withdrawal of Land Division Annulment Request Upheld
2101480
Plaintiff's Withdrawal of Land Division Annulment Claim
2203228
Petitioner's Withdrawal of Land Division Annulment Suit and Cost Denial
2300445
Withdrawal of Land Division Annulment Claim and Denial of Costs
2200040
Land Division Annulment Withdrawn and Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the chamber president to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Hachem, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de Peymeinade s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la division d'un terrain en deux lots à bâtir sur des parcelles cadastrées section AN nos 190, 191 et 3, sises chemin des Cerisiers, ensemble la décision résultant du silence gardé par le maire de Peymeinade sur son recours gracieux du 12 avril 2021;

2°) d'enjoindre au maire de Peymeinade de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Peymeinade la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Peymeinade, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la succession de Mme B A et à la commune de Peymeinade.

Fait à Nice, le 18 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.