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2104036 Généré par l'IA

Applicant's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims

Numéro de cause 2104036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision regarding their reclassification within the hospital practitioners' management center and an order compelling the director general to reclassify them, following a notice sent on January 27, 2023, informing the applicant that failure to confirm the maintenance of their claims within one month would result in a deemed withdrawal under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the court did not receive the required confirmation within the stipulated period, the tribunal concluded, pursuant to Article R. 222-1 and Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the applicant must be deemed to have withdrawn their entire claim, and thus formally recorded the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Applicant's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the court did not receive the required confirmation within the stipulated period, the tribunal concluded, pursuant to Article R. 222-1 and Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the applicant must be deemed to have withdrawn their entire claim, and thus formally recorded the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation annulation de la décision administrative rétrocession de créance mise au statut provisoire preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, referenced in the considerations, authorizes the President of the administrative tribunal to record withdrawals by order, which justifies the nature of the decision (Ordonnance).
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
Article R. 612-5-1 de ce code
This provision, referenced in the considerations, establishes the legal basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their request.
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2102443
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Maintenance of Action
2103430
Failure to Confirm Continuation of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Appeal
2100494
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Reclassification Annulment Request
2005520
Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claim Maintenance
2102521
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, referenced in the considerations, authorizes the President of the administrative tribunal to record withdrawals by order, which justifies the nature of the decision (Ordonnance).

Article R. 612-5-1 de ce code

This provision, referenced in the considerations, establishes the legal basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassé au 1er échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de procéder à son reclassement.

Par une lettre du 27 janvier 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 27 janvier 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier de Douai.

Fait à Lille, le 9 mars 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,