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2104036 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2104036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul several articles of a departmental road regulation and a subsequent decision rejecting its administrative appeal, while also requesting costs. The court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request in a subsequent filing, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application: The court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request in a subsequent filing, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat classement définitif de la procédure réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2003656
Company Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2402444
Company Withdrawal of Judicial Review Request
2405299
Withdrawal of Judicial Review Application
2310829
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2216833
Company Withdrawal of Judicial Review Request Against Municipal Construction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2104036 de la société Enedis.

This order grants the withdrawal (désistement) of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2021 et le 7 décembre 2021, la société Enedis, représentée par Me Le Chatelier, demande au tribunal :

1°) à titre principal : d'annuler les articles 29, 36, 38, 39, 42, 46, 45, 49, 54, 56 et 59 de l'arrêté du 18 février 2021 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne portant règlement départemental de voirie, ainsi que la décision du 5 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux et d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de procéder à la modification des articles 29, 45, 49, 54, 56 et 59 du règlement départemental de voirie annexé à son arrêté du 18 février 2021 ;

3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la société Enedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la société Enedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2104036 de la société Enedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et au conseil départemental de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 17 février 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,