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2104034 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Private Security Agent Card

Numéro de cause 2104034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a national administrative commission's decision that upheld the refusal to renew their private security agent professional card, which had been initially rejected by a local commission. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving notice of the litigant's simple and unqualified withdrawal of their petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Private Security Agent Card: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving notice of the litigant's simple and unqualified withdrawal of their petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande agent administratif annulation de la décision administrative renouvellement de l'autorisation sursis à l'exécution interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, based on the authority cited in the reasoning.
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2501046
Refusal to Renew Private Security Agent Card and Subsequent Withdrawal of Claims
22BX02201
Withdrawal of Appeal Against Denial of Private Security Agent Professional Card Renewal
2104518
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Renew Private Security Professional Card
2300322
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue Private Security Agent Professional Card
2307582
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Private Security Professional Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, based on the authority cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber president the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Hetet, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision de la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord refusant le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée, et d'enjoindre au CNAPS de renouveler sa carte professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Amiens, le 12 mai 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.