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2104034 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs

Numéro de cause 2104034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a construction permit issued by the mayor and the subsequent denial of their administrative appeal, filed a judicial review application, but subsequently filed a petition declaring their withdrawal from the proceedings; the court, noting the pure and simple nature of the withdrawal and pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals, formally recorded the withdrawal and consequently rejected the opposing parties' claims for costs incurred under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs: 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel procédure en annulation frais administratifs coût de la construction qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited when rejecting the claims for costs made by the municipality and the building company.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to rule by order on requests that present no other issues than the condemnation under Article L. 761-1.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the main act of the order.
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2306821
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs
2203368
Withdrawal of Judicial Review and Denial of Costs Award
2301273
Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit and Denial of Costs
2105648
Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Denial of Costs
2202724
Petitioner's Withdrawal of Construction Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the main act of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to rule by order on requests that present no other issues than the condemnation under Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited when rejecting the claims for costs made by the municipality and the building company.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021 et des mémoires enregistrés les 16 février 2022 et 5 mai 2022, M. B A et Mme C D, représentés par Me Thalamas, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2021 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la SSCV Premium Tournefeuille un permis de construire une habitation individuelle sur un terrain sis 10 rue Jean Micoud, ensemble la décision du maire du 3 mai 2021 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 16 décembre 2021 et 12 avril 2022, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2022, la SSCV Premium Tournefeuille, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, M. A et Mme D déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, M. A et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Toulouse et la SSCV Premium Tournefeuille sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme D.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse et la SSCV Premium Tournefeuille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C D, à la commune de Toulouse et à la SSCV Premium Tournefeuille.

Fait à Toulouse le 22 février 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef :

N°2104034