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2104031 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Vacant Housing Tax Assessment

Numéro de cause 2104031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners filed a request seeking the discharge of a vacant housing tax assessed for the year 2020 regarding their property in Mantes-la-Ville, amounting to 3,602 euros. Following the filing of the defense memorandums by the departmental director of public finance, the claimants submitted an act on April 18, 2022, declaring an unconditional withdrawal of their petition. The court, exercising its authority under the administrative justice code, deemed the withdrawal valid and issued an order formally acknowledging the discontinuation of the proceedings initiated by the claimants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Regarding Vacant Housing Tax Assessment: Following the filing of the defense memorandums by the departmental director of public finance, the claimants submitted an act on April 18, 2022, declaring an unconditional withdrawal of their petition. The court, exercising its authority under the administrative justice code, deemed the withdrawal valid and issued an order formally acknowledging the discontinuation of the proceedings initiated by the claimants.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande finances publiques autorité fiscale dépréciation de la partie restante baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.
Généré par l'IA
2105414
Withdrawal of Petition for Cancellation of Vacant Dwelling Tax
2502046
Petitioner's Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge
2401327
Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge
2401243
Petitioner Withdraws Housing Tax Assessment Challenge
2006808
Withdrawal of Vacant Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2021 et le 3 avril 2022, M. et Mme A et C B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants mis à leur charge pour l'année 2020 au titre des logements dont ils sont propriétaires situés 7, route de Houdan à Mantes-la-Ville (Yvelines) pour un montant de 3 602 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 11 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer .

Par un acte, enregistré le 18 avril 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 5 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2104031 2