Simplified Joint-Stock Company v. Public Housing Office: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought payment of €19,013.70 plus interest from a public housing office concerning a public works contract for housing rehabilitation, after the court invited the parties to mediation. Subsequently, the company formally withdrew its request before a substantive decision on the merits could be reached. The court, acting pursuant to the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply recording the plaintiff's unqualified withdrawal of its claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Public Housing Office: Withdrawal of Claim: Subsequently, the company formally withdrew its request before a substantive decision on the merits could be reached. The court, acting pursuant to the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply recording the plaintiff's unqualified withdrawal of its claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, la société par actions simplifiées Lamy Lecomte, représentée par l'AARPI PROCESS Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner Alcéane - office public de l'habitat (OPH) à lui verser la somme de 19 013,70 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 15 mai 2021, et de leur capitalisation correspondant au solde du marché public de travaux portant sur la réhabilitation de 24 logements dans la résidence Prés Colombel.
2°) de mettre à la charge de l'OPH Alcéane les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 29 octobre 2021, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2021, l'OPH Alcéane déclare accepter la médiation proposée.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2022, la SAS Lamy Lecomte déclare accepter la médiation proposée.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, la SAS Lamy Lecomte déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 6 septembre 2022, la SAS Lamy Lecomte a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de la SAS Lamy Lecomte étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société par actions simplifiées Lamy Lecomte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Lamy Lecomte et l'OPH Alcéane.
Fait à Rouen, le 12 septembre 2021.
La présidente de la 4ème chambre
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2104030