Withdrawal of Claim Against Allowance Fund and Council President
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of implicit rejections of her prior claims against a family allowance fund regarding deductions from her benefits and against the departmental council president concerning a prior appeal, while also requesting reimbursement of €8,973.23 improperly withheld; however, the court issued an order acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal of her entire application, as permitted under the administrative justice code regarding accepting renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Allowance Fund and Council President: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to record the withdrawal (désistement) of the application.
The court formally records the withdrawal of the application (désistement) based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande préalable formée à l'encontre de la décision mettant à sa charge des retenues opérées sur ses prestations ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté son recours préalable formé le 16 novembre 2020 ;
3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de lui rembourser la somme de 8 973,23 euros indument prélevée sur ses prestations.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, Mme B indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire du 27 juillet 2023, Mme B indique se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 7 septembre 2023.
La présidente du tribunal,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,