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2104028 Généré par l'IA

Legal Entity's Residence Tax Cancellation Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Interest

Numéro de cause 2104028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal entity sought the cancellation of a local residence tax for the year 2020 concerning a property, but after the court invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of its claim due to doubts about its continued interest, the entity failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period. Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn its entire claim, issuing an order to formally acknowledge this implied withdrawal based on the relevant procedural provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Legal Entity's Residence Tax Cancellation Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Interest: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of its claim due to doubts about its continued interest, the entity failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period. Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn its entire claim, issuing an order to formally acknowledge this implied withdrawal based on the relevant procedural provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale fiction de retrait intérêts de retard dispositions fiscales impôt foncier restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 19 mai 2023, la SARL Sonimmo a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the president of the judicial division with the authority to officially acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court orders the official acknowledgment of the default withdrawal of the application.
Article R. 612-5-1 du même code
The SARL Sonimmo is deemed to have withdrawn its conclusions because it failed to confirm the maintenance of its request after being invited to do so under this article.
Généré par l'IA
2203025
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Tax Cancellation
2403527
Presumed Withdrawal of Local Residence Tax Cancellation Request Due to Lack of Confirmation
2000950
Property Tax Refund Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Interest
2308549
Tax Cancellation Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2210048
Tax Assessment Cancellation Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the official acknowledgment of the default withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the president of the judicial division with the authority to officially acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

The SARL Sonimmo is deemed to have withdrawn its conclusions because it failed to confirm the maintenance of its request after being invited to do so under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2021 et le 23 septembre 2021, la SARL Sonimmo demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé au Touquet (62).

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 19 mai 2023, la SARL Sonimmo a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Il ressort de l'instruction du dossier qu'en dépit de la demande qui a été adressée par lettre recommandée à la SARL Sonimmo, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 19 mai 2023 et dont elle a signé l'accusé réception le 31 mai 2023, la SARL Sonimmo n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la SARL Sonimmo est réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la SARL Sonimmo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Sonimmo et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 26 juillet 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,