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2104027 Généré par l'IA

Tax Fund Discontinuance of Restitution Claim

Numéro de cause 2104027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a fund, sought the restitution of withholding taxes for the years 2010 and 2011, amounting to €16,285.94, plus default interest, and requested €1,500 in administrative litigation costs, despite the tax authority having already granted a partial relief of €15,441.50. Following an invitation from the court to confirm the maintenance of its claims, the litigant formally withdrew its entire request by filing a statement of discontinuance. The Tribunal administratf de Montreuil, referencing the article governing judicial proceedings that allows presidents of judgment panels to grant acknowledgments of discontinuance, decided to formally acknowledge the withdrawal as it was unconditional and lawful.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Fund Discontinuance of Restitution Claim: Following an invitation from the court to confirm the maintenance of its claims, the litigant formally withdrew its entire request by filing a statement of discontinuance. The Tribunal administratf de Montreuil, referencing the article governing judicial proceedings that allows presidents of judgment panels to grant acknowledgments of discontinuance, decided to formally acknowledge the withdrawal as it was unconditional and lawful.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès fiscal impôt à la source déduction fiscale autorité fiscale fonds de secours demande partielle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
pour le compte du fonds Stratav Quant Strategie Europa a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the President to give note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2200956
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawal
2212541
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2216903
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1908207
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1807025
Claimant Discontinues Action for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the President to give note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, la société IPConcept (Luxembourg) S.A. pour le compte du fonds Stratav Quant Strategie Europa, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 16 285,94 euros au titre des années 2010 et 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 15 441,50 euros prononcé par une décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 14 avril 2025, la société IPConcept (Luxembourg) S.A. pour le compte du fonds Stratav Quant Strategie Europa a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 avril 2025, la société IPConcept (Luxembourg) S.A. pour le compte du fonds Stratav Quant Strategie Europa déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société IPConcept (Luxembourg) S.A. pour le compte du fonds Stratav Quant Strategie Europa étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société IPConcept (Luxembourg) S.A. pour le compte du fonds Stratav Quant Strategie Europa.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IPConcept (Luxembourg) S.A. pour le compte du fonds Stratav Quant Strategie Europa et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.