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2104024 Généré par l'IA

University Statement Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2104024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university statement issued on July 28, 2021, which reported a semester failure due to the refusal of compensation; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on November 18, 2022, clearly stating a voluntary and unconditional withdrawal of the initial request. Consequently, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; University Statement Annulment Withdrawal: Consequently, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation première déclaration désistement dispense de motivation déclaration de validité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by Mme B is formally noted.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the President to formally note a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2105659
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim for University Admission Rejection
2204105
Petitioner Withdraws University Admission Annulment Request
2203160
Withdrawal of Application for Annulment of University Admission Refusal
2503196
Petitioner's Withdrawal of University Degree Annulment Suit
2104012
Petitioner's Withdrawal of Application to Annul University President's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by Mme B is formally noted.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the President to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal d'annuler un relevé de notes de l'université de Montpellier du 28 juillet 2021 portant ajournement par refus de compensation de semestres.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 14 décembre 2022.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 décembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

2104024