Legislator Jurisprudence & Législation
2104012 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Application to Annul University President's Decision

Numéro de cause 2104012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a university president's decision dated June 17, 2021, which rejected their application to a specific Master 1 program, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal on June 23, 2021; however, by an act registered on September 15, 2022, the petitioner declared an unqualified withdrawal of their request, leading the court, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, to issue an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Application to Annul University President's Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, to issue an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision action en contestation notification de la décision grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Doux, demande au tribunal d'annuler la décision du président de l'université Paul Valéry du 17 juin 2021 refusant sa candidature au master 1 " psychopathologie clinique psychanalytique, psychologie clinique et psychopathologie psychanalytique ", ensemble la décision du 23 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, l'université Paul Valéry Montpellier III conclut au rejet de la requête.

Par acte, enregistré le 15 septembre 2022, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Paul Valéry Montpellier III.

Fait à Montpellier, le 20 septembre 2022.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 septembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

210401