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2104011 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Promotion Annulment

Numéro de cause 2104011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a prefectural decree insofar as it failed to grant promotion to the 10th echelon of their grade effective September 2021, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the request, which the opposing party accepted. The Administrative Tribunal of Amiens, referencing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals via order, ruled to officially note the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Promotion Annulment: The Administrative Tribunal of Amiens, referencing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals via order, ruled to officially note the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État retrait de la requête retrait de l'annulation expulsion préfectorale dispositions sur la promotion transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge renunciations by ordinance, which is the basis for Article 1 of the final order.
Article 1er
This is the operative article giving effect to the renunciation (désistement) filed by the party.
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2201625
Prefectural Decree Annulment Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm
2305526
Withdrawal of Promotion Challenge and Denial of Costs Application
2101543
Withdrawal of Promotion Claim and Denial of Costs
2510065
Prefectural Order Annulment Deemed Withdrawal
2005800
Petitioner's Withdrawal of Promotion Annulment Claim Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge renunciations by ordinance, which is the basis for Article 1 of the final order.

Article 1er

This is the operative article giving effect to the renunciation (désistement) filed by the party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 05 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 du recteur de l'académie d'Amiens en tant qu'il ne porte pas promotion au 10ème échelon de son grade à effet du mois de septembre 2021.

Par un acte, enregistré le 28 janvier 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, le recteur de l'académie d'Amiens déclare accepter le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie d'Amiens.

Fait à Amiens, le 27 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

Christophe BINAND

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2104011