Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed a request seeking the annulment of a municipal injunction dated April 2, 2021, and subsequent related decisions, including a refusal to withdraw the injunction and a denial of authorization to place a pizza vending machine on public property, and also requested the municipality be ordered to pay €1,500 in legal costs. The court, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order acknowledging the applicant's subsequent unconditional and complete withdrawal of its entire request, recorded via a filing on June 8, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request): The court, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order acknowledging the applicant's subsequent unconditional and complete withdrawal of its entire request, recorded via a filing on June 8, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the dispositive orders that the withdrawal of the request filed by Sarl GUITHI is acknowledged.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, la Sarl GUITHI, représentée par Me Couzinet demande au tribunal :
1°) d'annuler la mise en demeure de la commune de Palavas-les-Flots datée du 2 avril 2021 et modifiée le 22 avril suivant ;
2°) d'annuler le refus du 1er juillet 2021 de la commune de Palavas-les-Flots, opposé à sa demande du 27 mai 2021 demandant le retrait de la mise en demeure du 2 avril 2021, de celle datée du 22 avril 2021 et demandant l'autorisation d'installer un distributeur automatique de pizzas sur le domaine public ;
3°) de condamner la commune de Palavas-les-Flots à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, la Sarl GUITHI déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, la Sarl GUITHI a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la Sarl GUITHI.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Sarl GUITHI et à la commune de Palavas-les-Flots.
Fait à Montpellier, le 30 août 2022.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 août 202Le greffier,
M-A BARTHELEMY