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2104001 Généré par l'IA

Company v. Authority: Mootness Due to Compliance and Abrogation

Numéro de cause 2104001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative order requiring compliance with environmental regulations for vehicle dismantling, but the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the matter because the defendant authority confirmed that the required work had been completed and the challenged order had subsequently been abrogated, rendering the request for annulment moot pursuant to provisions allowing the court to confirm that there is no longer a subject for adjudication when a claim's object has disappeared due to subsequent actions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Authority: Mootness Due to Compliance and Abrogation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3°Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union conformité administrative subrogation de la collectivité publique dissolution de la société décision exécutoire exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the company's request.
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25LY00333
Mootness of Enforcement of Annulled Administrative Decision After Compliance
1905388
Appeal Moot Due to Annulment of Enforcement Order
2303560
Mootness Due to Withdrawal of Municipal Decision and Issuance of Permit
2107060
Mootness of Annulment Request After Withdrawal of Enforcement Orders
2306425
Administrative Order Annulment Moot Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2021 et le 15 janvier 2022, la société Sorbiers Auto demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2021/01373 du 22 avril 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté interministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 janvier 2022 et le 19 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que la société requérante a réalisé les travaux demandés et que l'arrêté dont l'annulation est demandée a été abrogé le 9 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3°Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne fait valoir, d'une part, que les travaux induits par la mise en demeure litigieuse ont été réalisés, et d'autre part, que l'arrêté dont l'annulation est demandée a été abrogé par l'arrêté n°2022-2898 du 9 août 2022. L'exécution complète des mesures ou formalités prescrites par cette mise en demeure prive d'objet le recours tendant à son annulation, sur lequel il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Sorbiers Auto.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sorbiers Auto et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,