Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal After Relief Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking the cancellation of a property tax assessment for the year 2018 concerning a specific property; however, subsequent to the filing, the administrative authority responsible for public finances granted the requested tax relief for that year. Given that the taxpayer subsequently submitted a formal, unconditional notice of withdrawal regarding all their claims, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally accept the withdrawal, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal After Relief Granted: Given that the taxpayer subsequently submitted a formal, unconditional notice of withdrawal regarding all their claims, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally accept the withdrawal, thus concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the claim by M. B.
This article provides the basis for the President to issue an order accepting the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Rieu-Castaing, demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018, dans les rôles de la commune de Graulhet (Tarn), à raison d'un immeuble situé 25 rue des Boers dans cette commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 18 février 2022, sa demande visant à obtenir un dégrèvement des cotisations de taxe d'habitation au titre de l'année 2018 a été satisfaite.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 mars 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- et le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
J-C TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,