Disciplinary Warnings Annulment Moot Due to Principal's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative challenged disciplinary warnings issued by a school principal against their minor son, arguing the school failed to consider his learning disabilities. The court issued an order because the school principal had definitively withdrawn the contested disciplinary sanctions by a decision dated September 30, 2021, rendering the request for annulment moot under the relevant administrative justice code provisions regarding lack of necessity to rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Disciplinary Warnings Annulment Moot Due to Principal's Withdrawal: The court issued an order because the school principal had definitively withdrawn the contested disciplinary sanctions by a decision dated September 30, 2021, rendering the request for annulment moot under the relevant administrative justice code provisions regarding lack of necessity to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer reason to rule on the conclusions presented by Mr. B.
The basis cited for the president to rule by order that there is no longer a need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, M. C B, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur A, demande au tribunal d'annuler les décisions du 24 novembre 2020 et du 16 mars 2021 par lesquelles la principale du collège Paul Wernert d'Achenheim a infligé à son fils des avertissements.
Il soutient que l'établissement scolaire n'a pas pris en considération les troubles de l'apprentissage de son fils.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, le recteur de l'académie de Strasbourg, à qui la procédure a été communiquée par le tribunal, indique que l'affaire n'intéresse que le collège Paul Wernert.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2021, le collège Paul Wernert conclut au rejet de la requête, subsidiairement au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 septembre 2021, désormais définitive, la principale du collège Paul Werner a retiré les sanctions disciplinaires contestées. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au collège Paul Werner et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de la région académique de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 4 octobre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présence ordonnance.
Pour copie conforme,
Le greffier,