Withdrawal of Annulment Claim Against Indefinite Driving Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from June 25, 2021, which determined their medical condition precluded them from driving indefinitely, and requested an order compelling the prefect to refer them back to the medical fitness commission, along with costs. However, the applicant subsequently filed a filing on April 11, 2022, clearly and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the court, referencing the administrative justice code, issued an order granting acknowledgment of this straightforward withdrawal, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Indefinite Driving Prohibition: However, the applicant subsequently filed a filing on April 11, 2022, clearly and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the court, referencing the administrative justice code, issued an order granting acknowledgment of this straightforward withdrawal, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, M. A B, représenté par la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETÊTE, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime du 25 juin 2021 en ce qu'elle indique qu'il ressort du dossier médical que son état de santé ne lui permet pas de conduire un véhicule à moteur, et ceci sans limitation de durée ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de faire reconvoquer le requérant devant la commission de contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Maritime la somme de 1 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, M. A B déclare se désistement purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 février 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2103991