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2103986 Généré par l'IA

Withdrawal of Promotion Appeal and Denial of Cross-Claim for Costs

Numéro de cause 2103986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision concerning promotion to a higher territorial civil servant grade and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a formal withdrawal of the entire action, including the claim for costs. The court ruled, based on the applicable provision allowing magistrates to record simple withdrawals, that the withdrawal of the action must be formally acknowledged, and consequently rejected the opposing party's cross-claim for their own legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B; Withdrawal of Promotion Appeal and Denial of Cross-Claim for Costs: The court ruled, based on the applicable provision allowing magistrates to record simple withdrawals, that the withdrawal of the action must be formally acknowledged, and consequently rejected the opposing party's cross-claim for their own legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles recours en annulation en droit de l'Union décisions en matière de promotion frais administratifs fonctionnaire dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the respondent's request for costs based on this article, as stated in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The designated magistrate used this article to issue an order recording the withdrawal of the case.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B
The decision grants the applicant's request to formally record their withdrawal from the case.
Généré par l'IA
2204151
Applicant Withdraws Promotion Challenge; Claim Dismissed.
2201195
Withdrawal of Claim for Promotion Review
2104191
Withdrawal of Promotion Appeal Against the State
2009392
Challenge to Promotion Refusals and Damages Claim
2202248
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

The decision grants the applicant's request to formally record their withdrawal from the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The designated magistrate used this article to issue an order recording the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the respondent's request for costs based on this article, as stated in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2021, M. A B, représenté par Me Baron demande au tribunal :

1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2021 du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor portant tableau d'avancement au grade d'attaché territorial hors classe au titre de l'année 2021 ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Côtes-d'Armor la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 avril et 6 mai 2022, le département des Côtes-d'Armor représenté par la selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, M. B déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du requérant de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande présentée par le département des Côtes-d'Armor sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Côtes-d'Armor sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes le 13 juillet 2023.

La magistrate désignée,

signé

A. Allex

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2103986