Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Following Parental Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision regarding job offers upon return from parental leave, requested reassignment to a preferred jurisdiction or one within a specific distance of her home, and claimed moral damages from the State. The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing of a memorandum on July 27, 2022, explicitly declaring an unequivocal and unretracted withdrawal of her entire request, thus leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Following Parental Leave Dispute: The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing of a memorandum on July 27, 2022, explicitly declaring an unequivocal and unretracted withdrawal of her entire request, thus leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request by Ms. B be recorded.
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 février et 4 mars 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a proposé, sous réserve de son aptitude physique, plusieurs postes en vue de sa réintégration après une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de huit ans ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de la réintégrer dans l'un des tribunaux correspondant à l'un des ressorts qu'elle a demandés ou, à défaut, dans une juridiction située dans un périmètre de 200 à 300 kilomètres de son domicile ;
3°) de condamner l'Etat en réparation de son préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 151 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, Mme B apporte des précisions relatives à sa situation actuelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement, qu'elle n'a pas retiré dans le mémoire qu'elle a ensuite produit le 29 juillet 2022, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 06 septembre 2022.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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