Rejection of Annulment Request for Refused Solidarity Aid Due to Procedural Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of a consular decision from January 26, 2021, which rejected an application for occasional solidarity aid following difficulties related to the coronavirus epidemic, was rejected because the petitioner failed to regularize the application by producing the challenged administrative act after being formally requested to do so by the court registry, resulting in the petition being manifestly inadmissible under the rules governing administrative justice procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Rejection of Annulment Request for Refused Solidarity Aid Due to Procedural Failure: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request in the dispositive.
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests which have not been regularized.
This article was cited to establish the procedural requirement for filing the petition, the absence of which contributed to the rejection.
This article governs the conditions under which the court may reject a claim based on a curable inadmissibility after procedural invitation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2021 et des mémoires enregistrés le 15 avril 2021 et le 20 avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le consul général de France à Jérusalem a rejeté sa demande de secours occasionnel de solidarité à la suite de difficultés dues à l'épidémie de coronavirus.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe et dont l'accusé de réception postal a été signé le 3 avril 2023, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire . Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris, pôle juridictionnel administratif.
Fait à Paris, le 9 mai 2023
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.