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2103984 Généré par l'IA

Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Unconfirmed Pursuit Following New Lease

Numéro de cause 2103984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a commission's decision rejecting the priority and urgency of her housing request, but because the petitioner had subsequently signed a new lease, the Prefecture argued there was no longer cause to proceed; the court, noting that the petitioner had been formally invited to confirm her continued pursuit of the case as required by administrative justice procedure, ordered that the petition be deemed withdrawn because the confirmation was not received within the specified period, as the notice sent to the petitioner's address was returned as "addressee unknown."

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Unconfirmed Pursuit Following New Lease: Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation annulation de la décision administrative retrait de la requête procédure d'expulsion validité de la résiliation de bail demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order, justifying the nature of the final decision.
article L. 612-5-1 du code de justice administrative
En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C a été invitée, par un courrier du 2 novembre 2022, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, giving notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2003129
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Priority Appeal Due to Unanswered Court Notification
2115390
Withdrawal of Housing Request Due to Failure to Confirm Claims
2402403
Applicant's Failure to Confirm Continued Interest Leads to Deemed Withdrawal of Housing Request Annulment Application
2303596
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2104548
Administrative Case Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, giving notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order, justifying the nature of the final decision.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Oise a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, la préfète de l'Oise conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Elle soutient que Mme C a signé un bail le 1er juillet 2022 pour un logement conventionné situé à Compiègne.

Par un courrier du 2 novembre 2022, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

3. En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C a été invitée, par un courrier du 2 novembre 2022, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le pli contenant ce courrier, présenté à l'adresse indiquée par Mme C dans sa requête, a été retourné au tribunal le 7 novembre 2022 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme C doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 15 décembre 2022.

La présidente,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.