Community of Agglomeration v. Association: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of agglomeration initially sought a monetary judgment against an association for damages, expert fees, and legal costs following a proceeding initiated in November 2021. However, the community subsequently filed a document in May 2024 declaring an unequivocal and unconditional withdrawal (désistement) from its entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order simply giving formal notice of the community's voluntary discontinuance of the proceedings against the association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Community of Agglomeration v. Association: Withdrawal of Claim: However, the community subsequently filed a document in May 2024 declaring an unequivocal and unconditional withdrawal (désistement) from its entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order simply giving formal notice of the community's voluntary discontinuance of the proceedings against the association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Although requested by the applicant (point 4 of the initial request), this article concerning litigation costs (Article L. 761-1) was not explicitly mentioned or applied in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, la communauté d'agglomération du Gard rhodanien, représentée par la SELARL Gil-Cros, demande au tribunal :
1°) de condamner l'association interface à lui payer la somme de 54 000 euros en réparation du préjudice subi ;
2°) de dire et juger que la somme de 54 000 euros sera majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la présente requête jusqu'à son complet paiement ;
3°) de condamner l'association interface à lui payer la somme de 3 466,50 euros au titre des frais et honoraires de l'expertise confiée à Monsieur A B ;
4°) de mettre à la charge de l'association interface une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien et à l'association interface.
Fait à Nîmes, le 10 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,