Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipal Construction Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from June 1, 2021, that opposed a prior declaration for various construction and landscaping works, including the erection of fences, an embankment wall, and tree felling within a classified wooded area, and further requested an order compelling the mayor to issue authorization under penalty of a daily fine. However, the court ruled based on the petitioner's subsequent filing of January 25, 2023, which constituted a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipal Construction Decision: However, the court ruled based on the petitioner's subsequent filing of January 25, 2023, which constituted a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article grants the president of the judgment panel the power to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Le Derf-Daniel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de Saint-Briac-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'édification de clôtures en limites séparatives, d'aménagements paysagers, de l'abattage d'arbres en espace boisé classé et replantation et de l'édification d'un mur de soutènement en espace boisé classé sur un terrain situé 28 rue du Clos de la Fontaine ;
2°) d'enjoindre au maire de Saint-Briac-sur-Mer de lui délivrer une décision de non-opposition autorisant les travaux dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Briac-sur-Mer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la commune de Saint-Briac-sur-Mer, représentée par Me Busson, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Briac-sur-Mer.
Fait à Rennes, le 7 avril 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.