Withdrawal of Claim for COVID-19 Aid Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to compel the reopening of its eligibility for COVID-19 solidarity aid, contest any undue recovery claims, and secure legal costs; however, the claimant subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of its entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order accepting this discontinuance, pursuant to the rules governing the administrative justice code regarding decisions on withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for COVID-19 Aid Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to formally note a withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2021 et le 15 mai 2023, la société Royal First Distribution, représentée par Me Cazelles, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la réouverture immédiate de ses droits au bénéfice des aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
2°) dire et juger que toute demande de restitution d'un indu est infondée ;
3°) de mettre à la charge du ministre de l'économie, des finances et de la relance la somme de 2 500 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés le 2 juin 2021, le 1er février 2023 et le 30 mai 2023 le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, la société Royal First Distribution déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, la société Royal First Distribution déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Royal First Distribution.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Royal First Distribution et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,