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2103972 Généré par l'IA

Petitioner's Claim for Unemployment Benefits Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2103972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a hospital group's decision, dated March 17, 2021, which upheld the refusal to grant unemployment benefits following the end of her fixed-term contract. The court issued an order based on the applicable administrative justice code provisions that allow the presiding judge to consider a request withdrawn if the petitioner fails to expressly confirm the continuation of their claims following an invitation to do so, as no confirmation was received from the petitioner within the prescribed one-month period after the court's notice of January 25, 2024.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Petitioner's Claim for Unemployment Benefits Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: The court issued an order based on the applicable administrative justice code provisions that allow the presiding judge to consider a request withdrawn if the petitioner fails to expressly confirm the continuation of their claims following an invitation to do so, as no confirmation was received from the petitioner within the prescribed one-month period after the court's notice of January 25, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage délai de résiliation annulation du contrat retrait de la demande maintien du contrat suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement de la requête).
Article R. 612-5-1 de ce code
This article is cited as the basis allowing the court to consider the request withdrawn after the applicant failed to confirm its maintenance.
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2114283
Claimant v. Hospital Regarding Unemployment Benefit Suspension
2401099
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Failure to Confirm Continuation of Action
2201403
Claimant v. Hospital Regarding Unemployment Re-employment Assistance Denial
2003232
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Presumed Withdrawal of Appeal Against Benefit Repayment Notice
2300600
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

This article is cited as the basis allowing the court to consider the request withdrawn after the applicant failed to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, Mme B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2021 du directeur du groupement hospitalier de territoire Plaine de France maintenant, sur son recours gracieux, le refus de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à la suite de la fin de son contrat à durée déterminée.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2021, le groupement hospitalier de territoire Plaine de France conclut au rejet de la requête comme infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du président de la formation de jugement du 25 janvier 2024 consulté le 25 janvier sur l'application Télérecours, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au groupement hospitalier de territoire Plaine de France.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.