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2103967 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Illness Leave and Reversal of Disability Retirement

Numéro de cause 2103967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a decision denying a long-term illness leave and imposing disability retirement after a period of availability, and requested the administration grant the leave and pay legal costs. The administrative court, having been presented with a formal, unconditional withdrawal of the application by the petitioner, acknowledged the withdrawal of the claim pursuant to the procedural rules allowing presidents of judgment panels to rule on such matters by order. Consequently, the court dismissed the opposing party's request for costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Illness Leave and Reversal of Disability Retirement: The administrative court, having been presented with a formal, unconditional withdrawal of the application by the petitioner, acknowledged the withdrawal of the claim pursuant to the procedural rules allowing presidents of judgment panels to rule on such matters by order. Consequently, the court dismissed the opposing party's request for costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite suppression de rente d'invalidité retrait des conclusions civiles frais administratifs retrait de la décision administrative congé de maladie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for issuing an order concerning the withdrawal of the claim.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected cost claims made by La Poste in Article 2 of the dispositive.
Généré par l'IA
2100746
Withdrawal of Disability Retirement Claim and Cost Award
2302277
Withdrawal of Petition for Sick Leave Annulment and Disability Leave Request
2307127
Withdrawal of Claim for Sick Leave and Compensation
2400249
Petitioner Withdraws Disability Benefit Claim
2106226
Withdrawal of Disability Leave Claim and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for issuing an order concerning the withdrawal of the claim.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected cost claims made by La Poste in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai et 1er décembre 2021, M. A B, représenté par la SELARL BLT droit public, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle La Poste a refusé de lui accorder un congé de longue maladie et l'a placé à la retraite pour invalidité non imputable au service à l'issue de la période de disponibilité ;

2°) d'enjoindre à La poste de lui accorder un congé de longue maladie ;

3°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 30 juillet et 28 décembre 2021, La Poste, représentée par la SELARL Freichet AMG, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, subsidiairement, à son rejet et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, M. B, représenté par la SELARL BLT droit public, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à La Poste.

Fait à Lyon, le 13 juillet 2022.

Le président de la 7ème chambre,

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier