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2103963 Généré par l'IA

Administrative Dismissal Annulment Case Withdrawn by Agreement

Numéro de cause 2103963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an administrative decision authorizing their dismissal for professional incapacity, alleging lack of motivation, a procedural defect due to failure to consult the social and economic committee, and the employer's failure to seek reassignment; however, the administrative court noted that the litigant subsequently filed a notice of withdrawal regarding all conclusions because an agreement had been reached between the parties, leading the court to issue an order formalizing and accepting this unqualified withdrawal, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Dismissal Annulment Case Withdrawn by Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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licenciement administratif annulation du contrat décisions incidentes retrait de la requête convention de rupture avis des défauts

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Raynal et Roquelaure Provence et, en tant que de besoin de l'Etat, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request filed by M. B be formally acknowledged.
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2302809
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2104881
Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2411399
Administrative Order Annulment Deemed Withdrawal Case
2204866
Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Procedural Inaction
2201253
Administrative Decision Annulment Application Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request filed by M. B be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Brand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse a autorisé son licenciement pour inaptitude ;

2°) de mettre à la charge de la société Raynal et Roquelaure Provence et, en tant que de besoin de l'Etat, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le comité social et économique n'a pas été réuni pour être tenu informé et consulté au sujet de son licenciement ;

- son employeur n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés et inopérants.

Par un acte enregistré le 28 février 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions dès lors qu'un accord a été trouvé entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B s'est désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte-d'Azur et à la société Raynal et Roquelaure Provence.

Fait à Nîmes, le 30 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

F. CORNELOUP

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,