Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought discharge from property tax for 2021 concerning a jointly owned house, asserting renunciation of his mother's succession, to which the public finance directorate objected due to the property transfer not being recorded in the real estate file. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings, as permitted by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings, as permitted by the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
This article orders the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2021 et 22 août 2022, M. D A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, en sa qualité de propriétaire indivis avec ses soeurs, à raison d'une maison à usage d'habitation sise 7, rue de la Cressonnière à Abbeville (Somme).
Il soutient avoir renoncé au bénéfice de la succession de sa mère, Mme B C.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février et 22 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête
Elle considère que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que la mutation de propriété afférente n'a pas été constatée au fichier immobilier.
Par un acte enregistré le 5 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 18 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
G. TRUY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.